Conditions générales de ventes - Contrat de location de surface

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition, à titre précaire, d’un boxe destiné au stockage, rangement ou archivage moyennant le paiement d’avance d’une redevance, il obéit à un régime juridique distinct du contrat de dépôt, du bail commercial et du bail d’habitation, ce dont conviennent expressément les parties.

Article 2 - Durée

A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat est consenti et accepté pour une période initiale de durée minimum de un mois. A l’issue de cette période, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de la même durée. Au-delà d’une durée de un mois, le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties. Sauf résiliation par une des parties, le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance mensuelle suivante. Une résiliation par le client sera notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre émargement ou par mail et moyennant un préavis de quinze jours à réception du courrier/mail. Une résiliation par l’entreprise sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au client au moins quinze jours à l’avance. Un état des lieux sera établi avec le responsable du site et donnera droit au remboursement du trop perçu du mois en cours, moins les frais éventuels de la remise en l’état standard (propreté, dégâts) et toute pénalité de retard à l’échéance, à trente jours fin de mois au plus par virement bancaire sur le compte connu du client.

Article 3- Dépôt de garantie

En garantie du paiement du prix et du respect des dispositions du présent contrat et du règlement intérieur de l’entreprise, le client verse le jour de la signature du contrat un dépôt de garantie, non productif d’intérêt, égal au mois en cours plus le mois suivant TTC de location. Ce dépôt de garantie sera réévalué lors de chaque augmentation du prix et devra donner lieu à un versement complémentaire, afin de correspondre en permanence au montant mensuel de la redevance. Ce dépôt de garantie sera restitué au client dans un délai de 15 jours suivant la fin du contrat, sous réserve de restitution de l’unité de stockage en bon état, propre, vide et libre de toute occupation, non close et après paiement de toutes sommes qui pourraient être dues à l’entreprise.

Article 4 - Formalités de souscription

Le client doit fournir à la signature du contrat : une pièce d’identité, un Relevé d’Identité Bancaire ou l’extrait Kbis de la société(datant de moins de trois mois) si le client est une personne morale. Dans le cas contraire, trois mois de dépôt de garantie sont demandés. Le client déclare avoir visité et inspecté le bon état du boxe et qu’il est conforme à l’utilisation qu’il envisage.

Article 5 - Prix mensuel et frais accessoires

La mise à disposition d’emplacement donne lieu au paiement d’une redevance mensuelle calculée d’après la taille en m2 de la surface au sol. Les frais de redevance ne comprennent pas la vente ou la location de matériel de conditionnement qui est facturée en sus du prix mensuel. Il en est de même pout toute prestation excédent la mise à disposition d’un emplacement proprement dit, telle que la protection ou la manutention de certains objets consécutifs à une demande express du client. » par « Dans le cas d’une location d’un boxe à accès 7j/7, une clé et le code de sécurité seront remis au client à l’ouverture du contrat.

Article 6 - Facturation

La mise à disposition est consentie moyennant le paiement par le client de la redevance citée dans les conditions particulières. Chaque redevance mensuelle sera payée au plus tard le premier jour de chaque période , à l’exception de la première redevance qui sera payée à la signature du contrat. Chaque redevance est due et sera payée au plus tard le jour de son échéance. Cette redevance est révisable à chaque date de renouvellement du contrat, à charge de la société de prévenir le client au moins trente jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. En cas de retard de paiement, il sera dû, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, TVA en sus, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Article 7 - Non respect des obligations

A défaut de paiement d’une redevance à son échéance, du dépôt de garantie ou à défaut par le client de respecter les engagements prévus au présent contrat et au règlement intérieur de la société (nonobstant l’application des majorations indiquées au contrat) la mise à disposition sera résiliée de plein droit, si bon semble à l’entreprise, huit jours après l’envoi en recommandé avec accusée de réception d’une mise en demeure restée sans effet. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au client qui devra, après avoir réglé à l’entreprise le solde des sommes dues, déménager les biens entreposés dans un délai maximum de quinze jours. Passé un délai de quinze jours après la notification de résiliation du contrat, l’entreprise pourra procéder, aux frais du client, au retrait des biens entreposés. En outre, en pareil cas, le client donne à l’entreprise, mandat express et irrévocable de vendre ou faire vendre les biens lui appartenant, et de retenir sur le prix de vente le montant des sommes qui lui seraient dues en vertu du présent contrat.

Article 8 - Assurances

A la prise d’effet du contrat et pendant toute sa durée, le client est tenu de souscrire et de renouveler si nécessaire une police d’assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie de son choix, notoirement solvable. Cette police doit garantir les biens entreposés contre tous risques assurables, soit notamment l’incendie, l’explosion, le vol, le dégât des eaux, et plus généralements tout risque inhérent à la mise à disposition de l’unité de stockage, et dont la réalisation causerait dommage non seulement aux biens stockés, mais également à l’unité de stockage, à toute autre unité voisine ou non et/ou son contenu, aux bâtiments ainsi qu’aux personnes. Le client justifie, à la signature du contrat, de la couverture des risques concernés, par la communication à l’entreprise d’une attestation délivrée par son assureur. A tout moment en cours de contrat et sur simple demande de l’entreprise, le client devra être en mesure de justifier du maintien de la couverture des risques. Pour satisfaire à la condition d’assurance, le client peut également faire le choix d’adhérer au contrat d’assurance multirisques souscrit par l’entreprise pour le compte de ses clients et couvrant tous les risques tels que définis au 2eme alinéa du présent article. En cas de litige avec un client professionnel ou commerçant, le tribunal territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel est situé le siège de l’entreprise

Article 9 - Transmission de contrat

Le présent contrat est conclu intuitu personae et consenti à titre strictement personnel eu égard à la personnalité du client. Le contrat n’est donc pas cessible. Par conséquent, le client ne pourra pas céder partiellement ou en totalité, le bénéfice du contrat ainsi que les droits et obligations y afférent. L’emplacement ne peut être utilisé que par le client qui ne peut le mettre à la disposition d’un tiers et ce, qu’elle que soit la nature du contrat ou de l’opération envisagé par lui. Toute infraction à cet article entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du contrat aux tords exclusifs du client. Dans cette hypothèse, la redevance versée par le client au titre du mois en cours restera acquise à la société.

Article 10 - Modification du contrat

Les dispositions liées au contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit, signé par l’entreprise ou son représentant dûment habilité et par le client et portant une date postérieure à la date d’entrée en vigueur du contrat.

Article 11 - Election de domicile, modification coordonnées

Pour l’exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile aux lieux indiqués aux conditions particulières. Le client s’engage à informer l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement, de tout changement d’adresse, d’état civil ou de coordonnées (téléphone, mail, fax) dans un délai de huit jours. S’il s’agit d’une personne morale, le client s’engage à informer l’entreprise de tout changement juridique relatif à son objet, ainsi qu’aux personnes ayant le pouvoir général de l’engager. Toute notification faite à l’adresse donnée à l’entreprise sera considérée comme valable.

Article 12 - Faculté de substitution

En cas de nécessité, les clients doivent, à la demande de l’entreprise, déménager les biens stockés dans un autre box que celui attribué. L’entreprise s’engage à mettre à la disposition des clients un emplacement de même surface. Faute de déménagement dans un délai de sept jours, l’entreprise fera procéder au déménagement des biens stockés aux frais du client. En cas de force majeure, la direction de la société se réserve le droit de procéder à l’ouverture des boxes.

Article 13 - Conditions d'utilisation du box

I - Accès et occupation

L'accès au box s'effectue librement durant les heures d'ouverture du site signalées par affichage dans le bureau d'accueil, sauf cas de fermeture exceptionnelle. L’entreprise n'est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de l’entreprise et de son personnel. Aucune installation dans un nouveau box ni transfert ne pourra s'effectuer en dehors des horaires d'ouverture du bureau d'accueil. Le client s’engage à n’entreposer dans le box que des biens non dangereux dont il aura la propriété. Il reconnaît que ces biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls, et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste le seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil. Il s'engage à occuper son box raisonnablement et conformément à sa destination. Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d'hygiène et de sécurité mises en place par l’entreprise. En particulier, il s'engage notamment à :

• maintenir le box mis à sa disposition dans un état de propreté irréprochable,
• maintenir sa porte constamment fermée (et mettre l’alarme pour les boxes 24/24) en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens,
• ne pas communiquer son code personnel d'accès, ni confier sa clé à quiconque, pas même à la Société ou un de ses préposés,
• ne pas diffuser de musique, ne pas être à l'origine de nuisances en tous genres pouvant gêner les autres clients et le personnel,
• ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ni en tout autre endroit du site,
• ne pas y effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques ... , sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’entreprise, tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du client,
• ne pas y installer d'éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box,
• ne pas causer de pollution environnementale quelle qu'elle soit. Les poubelles, déchets et détritus doivent être évacués par le client et placés dans des containers prévus à cet effet,
• utiliser les issues de secours uniquement en cas d’urgence,
• circuler en respectant le code de la route sur le site, rouler à 15km/h et stationner sur les emplacements prévus à cet effet.
• Le client s’interdit d’utiliser l’emplacement mis à disposition pour y exercer une quelconque activité professionnelle, de faire mention de cet emplacement dans le cadre d’une telle activité, ainsi que d’y établir son siège social, réceptionner du courrier ou accueillir sa clientèle. Le client n’est pas autorisé à utiliser le box à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale.
• La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de l’entreprise de charriots et matériels de manutention est révisable à la discrétion exclusive de l’entreprise. Le client est responsable de la réparation de tout dommage causé par son matériel ou le matériel de l’entreprise aux biens et aux personnes. A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le client s’engage à être présent pour réceptionner les livraisons dont il est le seul destinataire et n’apporter aucune gêne au cours de leur déroulement. Dans le cas contraire, l’entreprise pourra refuser la livraison. Lorsque le client a donné mandat à l’entreprise pour réceptionner ainsi que formuler les réserves le cas échéant, le client est averti de la réception des marchandises sur le site dans le délai convenu préalablement.

II - Interdictions de stockage

• Le client ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est règlementé. En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage:
• Les denrées périssables sujettes à la pourriture
• Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses)
• Tout objet d'art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d'une valeur supérieure à 10 000 euros ; tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d'une valeur globale supérieure à 10 000 euros, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat d'assurance
• Les animaux, morts ou vivants, les végétaux
• Les allumettes, briquets, feux d'artifice
• Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs
• Les bombes aérosols - L’eau de vie au-dessus de 70° et spiritueux
• Les fibres de bois, foin, fourrage
• Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contre façons, les produits issus de contrebande, vol ou recel ...
• Toute substance, préparation ou objet: o explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l'acétylène, le butane, le propane ... *Inflammabletel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre ...), l'acétone, le white spirit, l'alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d'ammonium ...), l’essence (les réservoirs des véhicules doivent être vidangés) *Oxydant comme l'hydrogène, les chlorates (d'ammonium, de potassium ...), les peroxydes, les acides perchloriques forts o toxique tel que les détachants, les pesticides, l'acide nitrique fumant o nocif comme les diluants pour peinture, les détachants o dangereux pour l'environnement comme les pesticides, les herbicides, les matériaux lourds, *irritant, sensibilisant cancérigène, mutagène
• D'une manière générale, sont prohibées toutes les substances faisant l'objet de conditions de stockage réglementées.

III - Règles de sécurité

• L’usage du box est limité au stockage – déstockage, il est interdit d’y dormir, manger, recevoir une visite,
• Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte du site (zones extérieures comprises),
• Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. Le client veillera à laisser les issues de secours dégagées. Il ne masquera ni ne gênera l'accès aux extincteurs, détecteurs de fumée, armoires électriques ...,
• Aucun objet ne dépassera des cloisons du box, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'éclairage et/ou de protection incendie,
• Le client devra informer au préalable l’entreprise de tout stockage d'objets dont le poids est supérieur à 300kg/m2,
• Le client n'installera aucune machine dans son box et n'effectuera aucun travail par point chaud dans l'enceinte du site. IV - Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s'appliquent également à l'ensemble du site. Le client sera tenu entièrement et exclusivement responsable de tous les dommages causés aux biens ou de leur destruction susceptible d’avoir notamment pour origine des vols, effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans le boxe, de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes par le client ou par les personnes désignées par le client aux fins de réception, de chargement ou de déchargement des biens ou livraisons lors de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par l’entreprise. En cas de non respect par le client des dispositions relatives à l’article présent, le client devra indemniser l’entreprise de tout dommage pouvant en résulter, et le client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que l’entreprise ne procède à aucun contrôle ou vérification des biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

V - L’entreprise se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au box dans le cas où l’utilisation de celui-ci ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du contrat et particulièrement en violation du présent article. L’entreprise se réserve également le doit de pénétrer dans le boxe en cas d’urgence, de force majeur ou pour effectuer des travaux d’entretien (après en avoir préalablement informé le client).

Article 14 - Enregistrement vidéo - Accès et rectification des données

En application des articles 39, 40, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression relatif aux données le concernant. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06/01/1978 article 27, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.